Demandes relatives à des ententes

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Lorsque le demandeur est une société de personnes, la demande est considérée déposée par tous les associés, faisant affaires sous le nom de société de personnes identifié à la colonne « Sujet » du tableau ci-après.

Numéro
d'avis/processus
SujetDate affichéeDates limitesDocuments
connexes
Demandes relatives à des ententes
2984/00
8340-C143-202101286

CIK Telecom Inc. / Gosfield North Communication Co-operative Limited - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


CIK Telecom Inc.
24 février 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2983/00
8340-C231-202101145

Cogeco Connexion Inc. / Transvision (Cookshire) Inc. - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


Cogeco Connexion Inc.
19 février 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2952/00
8340-T195-202100155

TelMAX Inc. / TeraGo Networks Inc. - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


TelMAX Inc.
12 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2953/00
8340-T195-202100246

TelMAX Inc. / Cloudwifi Inc. - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


TelMAX Inc.
18 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2985/00
8340-C143-202101335

CIK Telecom Inc. / Xplornet Communications Inc. - Entente cadre d'interconnexion locale (ECIL) (cédule c)


CIK Telecom Inc.
1 mars 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2954/00
8340-Z10-202100296

Zip Telecom Inc. / Allstream Business Inc.- Entente cadre d'interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


ZIP Telecom Inc.
20 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2955/00
8340-Z10-202100304

ZIP Telecom Inc. / Execulink Telecom Inc. - Entente cadre d'interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


ZIP Telecom Inc.
20 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2956/00
8340-Z10-202100311

ZIP Telecom Inc. / Freedom Mobile Inc. - Entente cadre d'interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


ZIP Telecom Inc.
20 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2957/00
8340-Z10-202100329

ZIP Telecom Inc. / Shaw Telecom G.P. - Entente cadre d'interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


ZIP Telecom Inc.
20 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2958/00
8340-Z10-202100337

ZIP Telecom Inc. / InnSysVoice Corp. - Entente cadre d'interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


ZIP Telecom Inc.
20 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2959/00
8340-Z10-202100345

ZIP Telecom Inc. / Packet-Tel Corp. - Entente cadre d'interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


ZIP Telecom Inc.
20 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2967/00
8340-S83-202100527

Shaw Telecom G.P. / Cloudwifi Inc. - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


Shaw Telecom G.P.
26 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2968/00
8340-S83-202100535

Shaw Telecom G.P. / Continuum Online Services Ltd. dba Netflash - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


Shaw Telecom G.P.
26 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2963/00
8340-T195-202100444

TelMAX Inc. / Iristel Inc. - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


TelMAX Inc.
22 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2964/00
8340-T195-202100494

TelMAX Inc. / Navigata Communications Ltd. - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


TelMAX Inc.
25 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2960/00
8340-Z10-202100353

ZIP Telecom Inc. / TeraGo Networks Inc. - Entente cadre d'interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


ZIP Telecom Inc.
20 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2965/00
8340-T195-202100502

TelMAX Inc. / TELUS - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


TelMAX Inc.
26 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2961/00
8340-T195-202100403

TelMAX Inc. / Distributel Communications Limited - Entente cadre d'interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


TelMAX Inc.
20 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2962/00
8340-T195-202100410

TelMAX Inc. / Allstream Business Inc. - Entente cadre d'interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


TelMAX Inc.
20 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2966/00
8340-S83-202100519

Shaw Telecom G.P. / Freedom Mobile Inc. - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


Shaw Telecom G.P.
26 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2976/00
8340-T195-202100775

TelMAX Inc. / Primus Management ULC - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


TelMAX Inc.
1 février 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2969/00
8340-C143-202100650

CIK Telecom Inc. / Nor-Del Cablevision Limited - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


CIK Telecom Inc.
28 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2970/00
8340-C143-202100668

CIK Telecom Inc. / Transvision (Cookshire) Inc. - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


CIK Telecom Inc.
28 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2971/00
8340-T195-202100676

TelMAX Inc. / Comwave - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


TelMAX Inc.
28 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2979/00
8340-C143-202100908

CIK Telecom Inc. / Primus ULC - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


CIK Telecom Inc.
4 février 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2972/00
8340-A132-202100733

Altima Solutions Limited / Allstream Business Inc. - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


Altima Solutions Limited
1 février 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2973/00
8340-A132-202100741

Altima Solutions Limited / Xplornet Communications Inc. - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


Altima Solutions Limited
1 février 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2974/00
8340-T195-202100759

TelMAX Inc. / Freedom Mobile Inc. - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


TelMAX Inc.
1 février 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2975/00
8340-T195-202100767

TelMAX Inc./ Shaw Telecom G.P. - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


TelMAX Inc.
1 février 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2977/00
8340-T195-202100824

TelMAX Inc. / Rogers Communications Canada Inc. - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


TelMAX Inc.
3 février 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2978/00
8340-T195-202100832

TelMAX Inc. / Fido Solutions Inc. - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


TelMAX Inc.
3 février 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2980/00
8340-R41-202100957

RFNow - TATA Communications (Canada) Ltd. - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


RFNow Inc.
8 février 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2981/00
8340-T195-202101096

telMAX Inc. / Xplornet Communications Inc. - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


telMAX Inc.
15 février 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2982/00
8340-J34-202101104

ISP Telecom Inc. / Hay Communications Co-operative Limited - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C)


ISP Telecom Inc.
16 février 2021 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2273/04
8340-T117-201603936

TekSavvy Solutions Inc. / Bell Canada - Entente cadre d'interconnexion locale (ECIL) - Cédule C


TekSavvy Solutions Inc.
11 janvier 2021 S/O



Aucune autre action requise
Date de modification :