Terminée - Avis de consultation

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Lorsque le demandeur est une société de personnes, la demande est considérée déposée par tous les associés, faisant affaires sous le nom de société de personnes identifié à la colonne « Sujet » du tableau ci-après.

Numéro
d'avis/processus
SujetDate affichéeDates limitesDocuments
connexes
2020-37 Création d’un comité spécial relevant du CDCI et chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux 438 et 514 à Montréal (Québec) - Dossier public : 1011-NOC2020-0037

30 janvier 2020 29 janvier 2020



2020-35 Création d’un comité spécial relevant du CDCI et chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux 416, 437 et 647 à Toronto (Ontario) - Dossier public: 1011-NOC2020-0035

30 janvier 2020 29 janvier 2020



2020-34 Création d’un comité spécial relevant du CDCI et chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux 819 et 873 dans l’Ouest du Québec - Dossier public : 1011-NOC2020-0034

30 janvier 2020 29 janvier 2020



2020-36 Création d’un comité spécial relevant du CDCI et chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux 249 et 705 en Ontario - Dossier public : 1011-NOC2020-0036

30 janvier 2020 29 janvier 2020



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