Comment soumettre
Demandes Partie 1 excluant les demandes Partie 1 - Renouvellement de licences
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Lorsque le demandeur est une société de personnes, la demande est considérée déposée par tous les associés, faisant affaire sous le nom de société de personnes identifié à la colonne « Sujet » du tableau ci-après.
Votre intervention/observation/réponse doit être soumise au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d'Ottawa), le jour de la date limite.
Qu’est-ce qu’une Instance en vertu de la Partie 1 ?