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Lorsque le demandeur est une société de personnes, la demande est considérée déposée par tous les associés, faisant affaire sous le nom de société de personnes identifié à la colonne « Sujet » du tableau ci-après.

Votre intervention/observation doit être soumise au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d'Ottawa), le jour de la date limite.

Numéro
d'avis/Partie 1
SujetDate affichéeDates limitesDocuments
connexes
2017-4
2017-4-1
Appel aux observations - Mesures pour réduire la mystification de l'identité de l'appelant et déterminer l'origine des appels importuns Numéros de dossiers : 1011-NOC2017-0004 et 8665-C12-201507576


2017-4-1 - Date limite pour le dépôt des interventions : 1er mars 2017 -

9 janvier 2017 1 mars 2017



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