Terminée - Avis de consultation

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Lorsque le demandeur est une société de personnes, la demande est considérée déposée par tous les associés, faisant affaires sous le nom de société de personnes identifié à la colonne « Sujet » du tableau ci-après.

Numéro
d'avis/Partie 1
SujetDate affichéeDates limitesDocuments
connexes
2015-333
2015-333-1
2015-333-2
Permettre aux Canadiens de se protéger contre les appels de télémarketing non sollicités et illicites Numéro de dossier : 8665-C12-201507576


2015-333-1 - Changements à la procédure


2015-333-2 - Changements à la procedure

23 juillet 2015 4 décembre 2015



Mémoires finaux

31 janvier 2016
Lettre du Conseil 15 février 2019

Lettre du Conseil 23 juillet 2015

Observations finales

Interventions

Lettre Procédurale du 5 janvier 2016

Requêtes procédurales

Rapport

Rapports

Réponses aux demandes de renseignements

PR2016-442

Résumé des réponses aux DDR
2015-144 Appel aux observations - Modifications au Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées Numéro de dossier : 8665-C12-201503285

14 avril 2015 15 mai 2015



D2015-144

Interventions
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